informations & fiscalité pour créer un gite,
une location meublée ou une chambre d'hôtes
Ouvrir et exploiter
un GITE ou une LOCATION DE VACANCES
une CHAMBRE D’HOTES
une TABLE D’HOTES
creation referencement site internet provence ardeche
NORMES ET SECURITE

1/ Les piscines :
A la suite de nombreux accidents tant chez des particuliers que des professionnels du tourisme, le législateur a imposé de nouvelles normes et règles bien précises concernant les abords des piscines.
La loi 2003-9 du 03 janvier 2003 prévoit qu’à compter du 01 janvier 2004, en cas de location saisonnière de l’habitation les piscines devront d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
Le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003
Les piscines concernées :
Les piscines privées de plein air dont le bassin est enterré ou semi enterré.
Ne sont donc pas concernées les piscines hors sol, les piscines d’intérieur et les piscines des établissements faisant l’objet d’une surveillance par un maître-nageur.
Le décret du 08 juin 2004 précise quels sont les moyens de protection possibles :
Il peut s’agir de
- barrières de protection
- couvertures
- abris
- alarmes .
Ses éléments de protection doivent répondre aux normes françaises exigées.

2/Conditions d’hygiène
2-1 En chambre d’hôtes : Le ménage et l’entretien des chambres est assuré par l’exploitant de façon quotidienne
2-2 En gîte : La législation varie si celui-ci peut être considéré comme un établissement recevant du public ou non.
2-3 Table d’hôtes :

Même s’il s’agit d’une activité occasionnelle, l’activité est assujettie à l’arrêté du 09 mai 1995, modifié par l’arrêté du 06 juillet 1998
L’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments fixe le cadre de la préparation et la fourniture des repas dans le cadre d’une table d’hôtes. Cet arrêté impose que les installations soient conçues, construites, nettoyées et entretenues de manière à éviter la contamination des denrées alimentaires, que les surfaces en contact avec les aliments soient entretenues, faciles à nettoyer et à désinfecter...

Les textes de ces règlements communautaires (C.E.) n° 178/2002, n° 852/2004, n° 853/2004 sont disponibles sur le site www.agriculture.gouv.fr (rubrique actualité). Dans le cas où les denrées alimentaires sont élaborées et/ou servies, une déclaration doit être faite auprès de la Direction Départementale des Services Vétérinaires.