informations & fiscalité pour créer un gite,
une location meublée ou une chambre d'hôtes
Ouvrir et exploiter
un GITE ou une LOCATION DE VACANCES
une CHAMBRE D’HOTES
une TABLE D’HOTES
creation referencement site internet provence ardeche
OUVRIR ET EXPLOITER UNE TABLE D’HOTES

Les propriétaires exploitant gîte(s) ou chambre(s) d’hôtes peuvent proposer à leur client des prestations annexes comme par exemple la table d’hôtes.

1/ OUVRIR
1-1 DEFINITION
Si aucune définition légale n’existe pour cette activité certaines conditions doivent être respectées :
Cette prestation constitue donc un complément de l’activité d’hébergement. Le menu unique, composé de produits du terroir est servi à la table familiale dans une capacité égale à celle de l’hébergement.

1-2 LICENCE
L’exploitant d’une table d’hôtes doit être muni d’une licence.
Deux catégories sont possibles :
La petite licence restaurant permet de servir à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture des boissons des 1er et 2ème groupes (boissons sans alcool et boissons fermentées non distillées telles que bière, vin, cidre…)
La grande licence restaurant permettant le service des boissons de 3ème, 4ème et 5ème groupe (apéritifs, vins, liqueurs, rhum…).
La recette locale des douanes, ainsi que la recette locale des impôts délivrent cette licence

1-3 IMMATRICULATION
L’immatriculation n’est pas obligatoire et dépend du statut des loueurs et de leur activité :
-Si l’activité est exercée de façon accessoire, en complément d’une autre activité professionnelle habituelle, l’immatriculation n’est pas nécessaire
- Si l’activité est exercée de façon habituelle avec recherche de profit et en font profession, l’exploitant doit être inscrit au registre du commerce.
- enfin s’il s’agit d’un complément à une activité agricole, des dispositions particulières s’imposent.

1-4 FISCALITE
2/ EXPLOITER
2-1 INFORMATIONS DU CLIENT
Le prix des prestations doit être affiché à l’extérieur du bâtiment ainsi qu’au lieu d’accueil des clients

2-2 FACTURATION
Les règles sont identiques à celle en chambre d’hôtes : une note en double exemplaire doit être délivrée à tout client dès lors que le montant dépasse 15.24 euros ainsi qu’à tout client qui en fait la demande si la somme est inférieure

Sont indiqués : Nom et adresse de l’exploitant - Nom du client - Décompte détaillé des nuitées et prestations - Somme totale à payer - Date du jour

2-3 HYGIENE
Les règles d’hygiène des aliments remis directement au client s’appliquent à l’activité de table d’hôtes (arrêté du 09 mai 1995).